OFFICE MUNICIPAL DE TOURISME D’ARLES

www.arlestourisme.tickeasy.com

 

 

Article 1 – Dispositions générales

 

1-1 Conformément à la loi du 22 juillet 2009, les organismes locaux de tourisme bénéficiant du soutien de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements peuvent se livrer ou apporter leur concours, dans l'intérêt général, à l'organisation ou la vente de voyages ou de séjours individuels ou collectifs, de services pouvant être fournis à l'occasion de voyages ou de séjours, notamment la délivrance de titres de transport, la réservation de

chambres dans des établissements hôteliers ou dans des locaux d'hébergement touristique et la délivrance

de bons d'hébergement ou de restauration, de services liés à l'accueil touristique, notamment l'organisation de visites de musées ou de monuments historiques, de forfaits touristiques, ainsi qu'à l'organisation et à l'accueil de foires, salons et congrès ou de manifestations apparentées dès lors que ces opérations incluent tout ou partie des

prestations citées, dès lors que celles-ci permettent de faciliter l'accueil ou d'améliorer les conditions de séjour des touristes dans leur zone géographique d'intervention. Les Offices de Tourisme sont des organismes locaux de tourisme, mis à la disposition des prestataires et qui ont passé, avec eux, une convention de mandat.

 

1-2 L’Office Municipal de Tourisme d’Arles vend par le biais de son service accueil et de son site Internet diverses prestations, lesquelles seront régies par les présentes conditions générales de vente.

La commande de prestations sur le site internet est réservée aux seuls clients ayant préalablement pris connaissance des conditions générales de vente dans leur intégralité et les ayant acceptées en cochant la case ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet sur le site Internet. Sans cette acceptation, la poursuite du processus de commande est techniquement impossible. Le client doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce site conformément aux conditions générales. Sauf cas de fraude, dont il lui appartient de rapporter la preuve, le client est responsable financièrement de ses démarches sur le site Internet, notamment de l’utilisation qui sera faite de son nom d’utilisateur et de son mot de passe. Il garantit également la véracité et l’exactitude des informations le concernant fournies sur le site Internet. Toute utilisation du site Internet qui serait frauduleuse ou qui serait jugée frauduleuse, qui contreviendrait aux présentes conditions générales, justifiera que soit refusé à l’utilisateur, à tout moment, l’accès aux prestations proposées par les partenaires ou autres fonctionnalités du site Internet.

Les prestations vendues à l’accueil de l’Office Municipal de Tourisme d’Arles sont régies par les mêmes conditions générales de vente et consultables auprès des conseillers en séjour.

 

1-3 Le site Internet mentionne les informations suivantes :

La notice légale permettant une identification précise de l’Office Municipal de Tourisme d’Arles et indiquant, sa raison sociale, son adresse postale, son adresse électronique, son numéro de téléphone, de fax, son siège social, ses références relatives à l’inscription au registre des agents de voyages et autres opérateurs de séjour, son numéro SIRET, les caractéristiques essentielles des prestations proposées, les prix, les modalités de paiement, les conditions générales de vente et les conditions particulières selon les tarifs réservés, la durée de validité de l’offre.

 

1-4 Les présentes conditions générales de vente sont valables à compter de leur publication et sont applicables sauf convention particulière.

 

1-5 Sont également applicables à l’offre et à la fourniture des prestations, selon des modalités identiques aux présentes conditions générales, les conditions spécifiques des partenaires indiquées sur le descriptif de la prestation et sur la confirmation de réservation. L’acte d’achat et/ou de réservation signifie l’acceptation des conditions spécifiques des partenaires.

 

 

 

Article 2 – Responsabilité

 

2-1 Lorsque l’Office Municipal de Tourisme d’Arles vend à un client des prestations, il est l’unique interlocuteur de ce client et répond devant lui de l’exécution des prestations commandées et des obligations découlant des présentes conditions de vente.

 

2-2 Les programmes de l’Office Municipal de Tourisme d’Arles dépendent des jours et heures d’ouverture des différents monuments, musées et établissements. En cas de fermeture imprévue, l’Office Municipal de Tourisme d’Arles ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable pour la non-réalisation d’un programme qui n’est pas dû à son propre fait.

 

2-3 L’Office Municipal de Tourisme d’Arles ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution totale ou partielle des prestations commandées ou du non-respect total ou partiel des obligations stipulées dans les présentes conditions générales de vente, en présence de cas fortuits, de cas de force majeure, de mauvaise exécution ou de fautes commises par le client, ou de faits imprévisibles et insurmontables d’un tiers étranger à la fourniture des prestations.

 

2-4 En aucun cas, l’Office Municipal de Tourisme d’Arles ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation de ces contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques.

 

2-5 Les descriptions et photographies des prestations référencées par l’Office Municipal de Tourisme d’Arles, ont un objet purement informatif et sous la responsabilité du prestataire. Les photographies présentées sur le site ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les prestataires présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir. Le client ne peut prétendre à aucune réclamation de ce fait.

 

2-6 Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site de l’Office Municipal de Tourisme d’Arles, lequel dégage toute responsabilité quant au contenu de ces sites et aux services proposés.

 

 

 

 

 

 

 

 

Article 3 – Formation du contrat

 

3-1 Il est rappelé que toute commande de l’une ou plusieurs des prestations proposées par l’Office Municipal de Tourisme d’Arles suppose l'adhésion sans restriction ni réserve du client aux présentes conditions générales de vente, lesquelles sont visibles et consultables soit à l’accueil de l’Office Municipal de Tourisme d’Arles, soit sur les pages du site internet www.arlestourisme.com  

 

3-2 Concernant la vente en ligne, le contrat de prestations devient ferme et définitif, lorsque le client a validé la page de sa réservation sur le site Internet sur laquelle figure le récapitulatif des prestations commandées et a procédé au paiement de l’intégralité des prestations commandées. Tant que ces conditions ne sont pas remplies, le contrat de prestations ne sera pas considéré comme formé et l’Office Municipal de Tourisme d’Arles ne sera nullement tenu de réaliser les prestations commandées.

 

3-3 Lors d’une vente en ligne l’Office Municipal de Tourisme d’Arles s’engage à confirmer au client, par écrit électronique ou à défaut papier, au plus tard avant le début des prestations commandées, la teneur des prestations commandées, ainsi que les conditions générales de vente.

 

 

Article 4 – Absence d’un droit de rétractation

 

4-1 Les dispositions légales relatives à la vente à distance prévues dans le Code de la consommation prévoient que le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations touristiques (article L 121-20-4 du code de la consommation).

Ainsi pour toute commande de prestation de service effectuée auprès de l’Office Municipal de Tourisme d’Arles, vous ne bénéficiez d’aucun droit de rétractation.

 

4-2 Coordonnées de l’Office Municipal de Tourisme d’Arles :

12 boulevard Emile Zola 13200 Arles

( 04 90 18 41 20

Email : resa@arlestourisme.com / www.arlestourisme.com

 

 

 

Article 5 – Prix – Paiement

 

5.1 L’Office Municipal de Tourisme d’Arles se réserve le droit de modifier à tout moment le prix de ses prestations, en accord avec le prestataire.

Sauf mention contraire, les prix sont affichés en Euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation.

Dans le cadre d’une réservation d’hébergement des taxes locales additionnelles payables sur place peuvent être imposées par les autorités locales (taxe touristique, taxe de séjour,…) et sont à la charge du client.

Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de facturation.

 

5-2 Réservations In Situ. Pour les réservations effectuées à l’Office Municipal de Tourisme d’Arles, le prix correspond aux prestations stipulées et telles que celles-ci y sont décrites sur les documents fournis à l’accueil. Le règlement des prestations achetées à l’accueil s’effectue soit en espèces, soit en chèque, soit en chèques vacances et soit par carte bancaire (réseaux Visa ou Mastercard).

 

5-3 Réservations via le site Internet. Les prix correspondent aux prestations stipulées et telles que celles-ci y sont décrites sur le site Internet. En cas de modification, le prix appliqué sera celui en vigueur à la date de validation de la page «Panier» du site Internet. Les prix figurant sur le site Internet peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations préalablement acceptées. Le paiement des prestations commandées sur le site Internet, s’effectue par carte bancaire (réseaux Visa ou Mastercard) par l’intermédiaire d’un système de paiement sécurisé au moyen d’un module 3D Secure validé par la direction générale des finances publiques (Payzen).

 

5-4 Garantie et paiement : lors de la réservation, le client dialogue directement avec le serveur de paiement sécurisé de la banque de l’Office Municipal de Tourisme d’Arles qui garantit la confidentialité des informations fournies. Le serveur de paiement sécurisé effectue la vérification de la validité de la carte bancaire utilisée avant d'accorder l'autorisation de paiement et confirme automatiquement le résultat.

 

 

Article 6 – Conditions de réalisation des prestations

 

La durée de chaque prestation est celle stipulée à l’accueil de l’Office Municipal de Tourisme d’Arles et exprimée sur son site Internet. Le client, ne pourra en aucune circonstance, se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue de la prestation. Pour la bonne réalisation de la prestation, le client doit se présenter le jour précisé, aux heures mentionnées ou contacter directement le prestataire. Toute réservation est ferme et définitive.

 

 

6-1 Dispositions particulières selon les prestations commandées 

Produits touristiques, activités / visites, excursions :

Les horaires indiqués sont à respecter afin de garantir le bon déroulement de la prestation.

En cas de retard et sans manifestation de la part du client au sujet de son heure d’arrivée, la réservation est garantie selon le bon vouloir du prestataire. En cas d’obligation par le prestataire de ne pas attendre les clients retardataires,

aucun remboursement ne pourra être demandé. Il peut advenir que certaines activités indiquées dans le descriptif ou la prestation proposées par les prestataires soient supprimées notamment pour : des raisons climatiques, cas de force majeure, de séjour hors saison touristique, ou lorsque le nombre de participants requis pour la réalisation de l’activité n’est pas atteint. L'annulation d'une quelconque activité pour un cas de force majeure ne saurait en tout état de cause entraîner un quelconque dédommagement au profit du client par l’Office Municipal de Tourisme d’Arles.

 

6-2 Billetterie :

Le document de confirmation sera à présenter par le client à son arrivée chez le prestataire de services.

Il est recommandé de consulter les jours et horaires d'ouverture des établissements.

 

 

Article 7 – Cession du contrat par le client

 

7-1 Le client peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer la prestation. Dans ce cas le client est tenu d’informer l’Office Municipal de Tourisme d’Arles de sa décision par courriel, au plus tard 7 jours avant le début de la prestation.

 

7-2 La cession du contrat doit s’effectuer à prix coûtant. Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement vis-à-vis du vendeur, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.

 

 

Article 8 – Modification par l’Office Municipal de Tourisme d’Arles d’un élément substantiel du contrat

 

8-1 Lorsqu’avant la date prévue du début de la prestation, l’Office Municipal de Tourisme d’Arles se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, le client peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par l’Office Municipal de Tourisme d’Arles par tous moyens :

- soit résilier son contrat et obtenir, sans pénalités, le remboursement immédiat des sommes versées.

- soit accepter la modification ou la substitution de prestations proposées par l’Office Municipal de Tourisme d’Arles, un avenant au contrat précisant les modifications apportées étant alors signé par les parties.

 

8-2 Si la prestation de substitution est moins chère que la prestation commandée, le trop perçu sera restitué au client avant le début de la prestation.

 

 

Article 9 – Suppléments et modifications par le client

 

9-1 Toute prestation non prévue doit être réglée sur place. Le client ne peut, sauf accord préalable de l’Office Municipal de Tourisme d’Arles, modifier le déroulement de sa prestation. Les frais de modifications non acceptés restent entièrement à la charge du client. En cas de non-utilisation, les bons d’échanges ne seront pas remboursés.

 

 

Article 10 – Annulation du fait du client

 

10-1 Les réservations de visites guidées, billets, produits, services touristiques

Pour les entrées dans les monuments, musées et autres sites touristiques, les billets sont valables pour la durée stipulée dans le descriptif de la prestation lors de la réservation et à compter du premier contrôle billet in situ. Ils ne sont ni échangeables ni remboursables.

Pour les visites guidées organisées par l’Office Municipal de Tourisme d’Arles et les partenaires extérieurs conventionnés : elles sont ni échangeables, ni remboursables.

Pour les loisirs et activités ainsi que les concerts et spectacles, les billets ne sont, ni échangeables, ni remboursables sauf annulation de la manifestation.

 

10-2 Les réservations d’excursions avec transport

Pour toute annulation totale ou partielle plus de 48h avant le début de l’excursion, le client sera remboursé des sommes perçues en paiement des prestations annulées. Pour toute annulation totale ou partielle de 48h au jour de l’excursion, il ne sera procédé à aucun remboursement sauf sur présentation d’un certificat médical du titulaire des billets. Ce certificat pourra être transmis par le client après la date de la prestation mais le client sera tenu d’informer l’Office Municipal de Tourisme d’Arles de son annulation avant le départ de l’excursion.

 

10-3 Achat d’un Pass

Tout pass acheté, donne accès à l’ensemble des prestations mentionnées, mais à raison d’un seul et unique passage par site.

Le pass est nominatif, non échangeable et non remboursable.

 

 

Article 11 – Annulation du fait de l’Office Municipal de Tourisme d’Arles

 

Lorsqu’avant le début de la prestation, l’Office Municipal de Tourisme d’Arles annule la prestation, il doit en informer. Le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement et sans pénalité des sommes versées.

 

11-1 Dispositions particulières concernant certains types de prestations qui requièrent un nombre minimum de participants

L’insuffisance du nombre de participants peut être un motif valable d’annulation pour certains types de prestations. Dans ce cas, l’Office Municipal de Tourisme d’Arles restitue la totalité des sommes versées correspondantes. Cette éventualité peut être amenée à intervenir moins de 24h avant le début de la prestation.

 

11-2 Annulation du fait du prestataire :

La gestion de l’annulation des excursions est faite par l’Office Municipal de Tourisme d’Arles (remboursement) et le prestataire  (information au client).

La responsabilité de l'Office Municipal de Tourisme d’Arles et du prestataire ne pourra être recherchée si le déroulement de l'excursion est retardé ou empêché en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conditions météo, les conflits sociaux, l'intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les grèves, les manifestations culturelles, les fermetures de voiries, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l'interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique. La force majeure s'entend de tout événement extérieur à la partie affectée, présentant un caractère à la fois imprévisible, irrésistible et insurmontable, qui empêche le prestataire d'exécuter tout ou partie des obligations mises par le présent contrat à sa charge. Dans tous les cas, le prestataire fera tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure.

Si cas de force majeure, le client ne pourra rien exiger du transporteur en compensation.

 

 

 

11-3 La survenance d’un cas de force majeure suspend les obligations des présentes affectées par ce dernier et exonère de toute responsabilité la partie qui aurait dû exécuter l'obligation ainsi affectée. Le prestataire se réserve le droit d’annuler toute réservation en cas de force majeure et d’en modifier la date. Si le prestataire se trouve dans l’obligation d’annuler la prestation avant que le client ait pu commencer l’activité, un report de l’activité lui sera proposé.

 

 

 

Article 12 – Données personnelles

 

12-1 Politique de confidentialité

L'achat en ligne nécessite la création d'un compte en ligne, au cours duquel nous recueillons des données à caractères personnel et vous proposons de :

* recevoir la lettre d'information

* recevoir par voie électronique des informations et / ou des offres préférentielles

* transmettre vos coordonnées à des partenaires tiers.

 

La validation des conditions générales de vente implique l'acceptation du recueillement de ces données à caractère personnel.

 

Conformément au RGPD entré en application le 25 mai 2018 nous vous informons que vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.

Votre demande peut être déposée par courriel à l'adresse suivante : resa@arlestourisme.com et sera effective dans un délai de 48h.

 

Vos données sont stockées dans une base de données régie par l'équipe technique de la société Vivaticket. Cette base de données est hébergée dans les locaux techniques de la Direction des Systèmes d'Information et de Télécommunication de la ville d'Arles, mais également dupliquée sur les serveurs hébergeant la solution de vente en ligne (portail GAT) de notre prestataire Vivaticket. Ces données ne sont ni communiquées, ni divulguées vers des tiers.

La ville d'Arles, conformément au RGPD, met tout en œuvre pour protéger les données récoltées sur ses serveurs. De même, la sté Vivaticket, en tant que sous-traitant des données disponibles sur ses serveurs (Portail GAT) est tenu de se conformer au RGPD.

 

12-2 Finalités du traitement des données

L'office de tourisme collecte et traite vos données à caractère personnel pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, qui sont les suivantes :

 

Sur la base juridique de l’exécution d’un contrat

Gestion de votre compte client, de votre panier d’achat et de vos commandes ;

Gestion des commandes et de la facturation ;

 

 

Sur la base juridique de votre consentement

Envoi d’informations sur l’actualité de l'Office Municipal de tourisme d’Arles (newsletters, brochure annuelle, etc.) ;

 

Pour l’ensemble de ces traitements, vous avez la possibilité de retirer votre consentement à tout moment en adressant votre demande à notre Délégué à la Protection des Données (voir coordonnées en bas de page)

 

Sur la base juridique de notre intérêt légitime

Sollicitation/Prospection commerciale : nous pouvons utiliser vos coordonnées pour vous adresser des publicités ciblées par e-mail et courrier postal. L'office de tourisme s’engage à respecter les règles applicables à chaque canal de prospection.

 

Vos données à caractère personnel ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec les finalités ci-dessus exposées.

 

12-3 Destinataires des données

Les destinataires de vos données à caractère personnel sont les services concernés de l'Office Municipal de tourisme d’Arles :

 

Les données à caractère personnel collectées au moyen des formulaires d’abonnement et d’inscription sont destinées aux personnes en charge de la transmission de l’information au sein de l'Office Municipal de tourisme d’Arles ;

Les données à caractère personnel collectées via les formulaires de création de compte client sont destinées aux personnes en charge de la vente au sein de l'Office Municipal de tourisme d’Arles;

 

12-4 Conservation des données

Conformément au RGPD, vos données ne sont conservées sous une forme permettant l’identification que pendant une durée qui n’excède pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

 

Vos données personnelles sont stockées soit dans les bases de données du service informatique de la ville d'Arles,  soit dans celles de son prestataire de services GAT, à savoir la société Vivaticket.

Ainsi, les données relatives aux clients sont conservées 2 ans après la fin de la relation contractuelle (date du dernier achat ou de son dernier contact auprès de l'Office Municipal de tourisme d’Arles).

 

12-5 Sécurité des données

En tant que responsable de traitement, la ville d'Arles prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité de vos données et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

La Direction des systèmes d’information et de Télécommunication de la ville d'Arles suit également les politiques de sécurité des systèmes d’information édictées par l'ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information).

 

Déléguée à la protection des données pour l’Office Municipal de Tourisme d’Arles : Mme Françoise Pansier, f.pansier@arlestourisme.com

 

 

 

Article 13 – Assurances

 

L’Office Municipal de Tourisme d’Arles a souscrit une assurance responsabilité civile organisateur de voyage auprès de GENERALI LARD Segment Entreprises Dommages 75456 Paris cedex 09 – représentée par Mr Bonin 67 bis avenue Stalingrad 13200 Arles sous le numéro de contrat : AM708475, afin de couvrir les conséquences de la responsabilité civile professionnelle qu’il pourrait encourir en sa qualité d’organisme local de tourisme autorisé à commercialiser des produits.

 

L’Office Municipal de Tourisme d’Arles est inscrit au Registre des Opérateurs de Voyages chez Atout France, sous le numéro : IM013110031 et il est membre de l’APST (Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme).

 

 

 

Article 14 – Réclamations – Litiges

 

14-1 Toute réclamation relative à un a une vente de prestation effectuée par nos soins pourra faire l’objet d’un courrier à l'Office Municipal de Tourisme d’Arles, dans les 10 jours suivant la date de réalisation de la prestation et à l’adresse suivante :

 

Office Municipal de Tourisme

12 boulevard Emile Zola

13200 Arles

 

ou par courriel à : qualite@arlestourisme.com

 

Une fiche de réclamation/suggestion peut également être remplie à l’accueil de l’Office Municipal de Tourisme d’Arles ou envoyée par mail sur demande auprès d’un conseiller en séjour.

 

14-2 En cas de réclamation, les parties tenteront de trouver un accord amiable. En cas de litiges, les Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français.